CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS au capital de 110 000 €
SIREN : 848 262 747
RCS Strasbourg : 848 262 747
Siège social : 4 Rue du Péage, 67000 Strasbourg
I. VENTE DU BIEN
L’article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur
n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue
pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il
supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la
délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie
également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien
est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
II. CONCLUSION DU CONTRAT
L’acceptation par le client du bon de commande constitue un engagement ferme et définitif des parties, sans préjudice de l’article VII.
III. LIVRAISON
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé aux lieux et date indiqués au recto. En cas de retard dû à une force majeure, le délai convenu sera prolongé d’une période égale à la durée de l’événement justifiant la force majeure.
IV. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, l’acheteur prend à sa charge tous les risques liés au véhicule dès la livraison.
V. CONTRÔLE TECHNIQUE
Lorsque l’acheter est un non professionnel, il a reçu le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d’un condition suspensive consistant en la remise de
l’acheteur dudit procès-verbal.
VI. GARANTIE CONTRACTUELLE
Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité (les amortisseurs, les organes de suspension, les organes de direction, le système de
freinage, le système d’éclairage), à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les contions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à
l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 du code civil.
VII. GARANTIE LÉGALE
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Dispositions du code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L221-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage l’habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à connaissance du vendeur et ce dernier a accepté.
Article L221-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Disposition du code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’une moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VIII. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité d'un véhicule est obligatoire pendant 12 mois pour les véhicules d'occasion et 24 mois pour les véhicules neufs. Elle garantit la conformité du véhicule vendu par rapport au contrat de vente. La
garantie légale de conformité doit obligatoirement être indiquée par écrit lors de la vente d'un véhicule, à défaut, cette garantie peut courir sans limite de temps et le client en discuter la conformité indéfiniment.
Contrairement à une garantie contractuelle, la garantie légale de conformité est obligatoire. Si une garantie contractuelle est contractée par le client, elle vient s'ajouter à la garantie légale de conformité sans pouvoir en
diminuer la teneur. (Voir décret n°2022-946 du 29/06/2022 – J.O. du 30/06/2022)
IX. ANNULATION RÉSILIATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de mise à disposition figurant au recto du présent bon de commande, sous réserve de l’application de l’article II. Passé cette date et 7 jours après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, enjoignant l’acheteur de prendre livraison du véhicule, le contrat pourra être résilié par le vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans cette hypothèse, l’acompte versé restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé à la date de livraison indiquée au recto du présent bon de commande, sous
réserve de l’application de l’article II. Passé cette date de et 7 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faite au vendeur, l’acheteur peut dénoncer le contrat en observant le formalisme ciavant
dès lors que le dépassement de la date de livraison ne relève pas d’un cas de force majeure et ce, dans un délai de 60 jour ouvré à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Le contrat est résolu à la réception de la
lettre par le vendeur, à moins que la livraison ne soit intervenue entre temps. L’acheteur recouvrera l’acompte, sans préjudice éventuellement de dommages-intérêts. Dans le cadre d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du code
de la consommation trouvent à s’appliquer, le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte restitué au consommateur :
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai de 3 à 7 jours selon le cas, suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
- ou si le crédit demandé par le consommateur n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
X. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Lorsque l’acheteur est un professionnel, tout litiges se rapportant au présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement du vendeur.
XI. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
XII. MÉDIATEUR
En cas de litige entre le consommateur et le professionnel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les
coordonnées de notre médiateur professionnel ci-dessous :
Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet - 93583 Saint-Ouen cedex
mail : mediateur@fna.fr - site internet : www.mediateur.fna.fr/
L’article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur
n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue
pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il
supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la
délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie
également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien
est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
II. CONCLUSION DU CONTRAT
L’acceptation par le client du bon de commande constitue un engagement ferme et définitif des parties, sans préjudice de l’article VII.
III. LIVRAISON
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé aux lieux et date indiqués au recto. En cas de retard dû à une force majeure, le délai convenu sera prolongé d’une période égale à la durée de l’événement justifiant la force majeure.
IV. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, l’acheteur prend à sa charge tous les risques liés au véhicule dès la livraison.
V. CONTRÔLE TECHNIQUE
Lorsque l’acheter est un non professionnel, il a reçu le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d’un condition suspensive consistant en la remise de
l’acheteur dudit procès-verbal.
VI. GARANTIE CONTRACTUELLE
Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité (les amortisseurs, les organes de suspension, les organes de direction, le système de
freinage, le système d’éclairage), à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les contions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à
l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 du code civil.
VII. GARANTIE LÉGALE
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Dispositions du code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L221-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage l’habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à connaissance du vendeur et ce dernier a accepté.
Article L221-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Disposition du code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’une moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VIII. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité d'un véhicule est obligatoire pendant 12 mois pour les véhicules d'occasion et 24 mois pour les véhicules neufs. Elle garantit la conformité du véhicule vendu par rapport au contrat de vente. La
garantie légale de conformité doit obligatoirement être indiquée par écrit lors de la vente d'un véhicule, à défaut, cette garantie peut courir sans limite de temps et le client en discuter la conformité indéfiniment.
Contrairement à une garantie contractuelle, la garantie légale de conformité est obligatoire. Si une garantie contractuelle est contractée par le client, elle vient s'ajouter à la garantie légale de conformité sans pouvoir en
diminuer la teneur. (Voir décret n°2022-946 du 29/06/2022 – J.O. du 30/06/2022)
IX. ANNULATION RÉSILIATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de mise à disposition figurant au recto du présent bon de commande, sous réserve de l’application de l’article II. Passé cette date et 7 jours après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, enjoignant l’acheteur de prendre livraison du véhicule, le contrat pourra être résilié par le vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans cette hypothèse, l’acompte versé restera acquis au vendeur à titre de clause pénale. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé à la date de livraison indiquée au recto du présent bon de commande, sous
réserve de l’application de l’article II. Passé cette date de et 7 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faite au vendeur, l’acheteur peut dénoncer le contrat en observant le formalisme ciavant
dès lors que le dépassement de la date de livraison ne relève pas d’un cas de force majeure et ce, dans un délai de 60 jour ouvré à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Le contrat est résolu à la réception de la
lettre par le vendeur, à moins que la livraison ne soit intervenue entre temps. L’acheteur recouvrera l’acompte, sans préjudice éventuellement de dommages-intérêts. Dans le cadre d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du code
de la consommation trouvent à s’appliquer, le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte restitué au consommateur :
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai de 3 à 7 jours selon le cas, suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
- ou si le crédit demandé par le consommateur n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
X. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Lorsque l’acheteur est un professionnel, tout litiges se rapportant au présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement du vendeur.
XI. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
XII. MÉDIATEUR
En cas de litige entre le consommateur et le professionnel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les
coordonnées de notre médiateur professionnel ci-dessous :
Médiateur FNA
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mail : mediateur@fna.fr - site internet : www.mediateur.fna.fr/